S.N.C.F. concurrence et privatisation

Courriel reçu le 29 janvier 2020 à propos de nos « Turbulents » consacrés à la défense de la ligne ferroviaire Toulouse-Latour de Carol. Par Eliette Noos

Chers Turbulents,
   Les manifestations en cours contre la réforme des retraites ne doivent pas masquer qu’il y a un problème spécifique à la SNCF. En effet, depuis le 1er janvier 2020, elle est devenue une « Société Anonyme à Capitaux Publics » ainsi que SNCF Réseaux et SNCF Voyageurs. La France applique ainsi à la lettre les recommandations du Rapport Spinetta, remis le 15 février 2018 au gouvernement, qui déclarait que le statut d’EPIC de la SNCF était contraire au droit européen. Pourquoi ? Parce qu’un EPIC (Etablissement Public à Caractère Industriel et Commercial) ne peut faire faillite, ce qui fausse les règles de la concurrence. Or, selon les directives européennes la SNCF doit obligatoirement être soumise à la concurrence.
Mais avec le changement de statut de l’entreprise, il fallait aussi changer le statut des personnels, c’est à dire des cheminots. Ils ne peuvent plus prétendre à un emploi à vie, ni partir à la retraite à 52 ans pour les uns et au-delà de 55 ans pour les autres, ils sont eux aussi soumis au droit du travail de tous les salariés du secteur privé. Ceci explique que le président de la SNCF a prévu un « plan social » de réduction des effectifs et cela risque de continuer et de s’amplifier dès qu’une ligne ou un service seront jugés non rentable.
Aussi, contrairement à certains propos, l’Union européenne ne refuse pas la notion de « service public », elle le conserve au contraire en avançant que, si l’entreprise SNCF doit être concurrentielle, certaines lignes, elles, peuvent être des services publics, notamment pour desservir des zones rurales, montagneuses ou défavorisées. Il est donc prévu, par le règlement n° 1370/2007, que les « opérateurs publics », c’est à dire, ceux qui possèdent les lignes, peuvent passer des « contrats de service public » avec les entreprises (SNCF ou Chemins de fer espagnols par exemple) pour assurer leur exploitation.

En France, les opérateurs publics sont l’État (pour les TGV par exemple) et les Régions pour les TER. La Région Occitanie a donc signé un contrat de service public (une convention) avec la SNCF pour maintenir la ligne Toulouse/La Tour de Carol. Reconnaissons aux élus régionaux la bonne intention première de vouloir privilégier cet accord avec l’entreprise « nationale ». Mais n’ayant qu’un seul interlocuteur, ils se privaient de la possibilité de négocier avec plus d’exigences avec un « mieux offrant » en particulier sur les questions de sécurité des voyageurs comme des cheminots. Il faut savoir qu’un appel d’offres ne sert pas à enquiquiner les soumissionnaires, il sert surtout à l’adjudicateur (celui qui appelle) de poser les conditions de passation d’un contrat.

De temps en temps, il faut bien le reconnaitre, la mise en concurrence pourrait avoir des bon cotés ! Ne hurlez pas, je suis attachée comme vous à la sauvegarde des services publics, mais je n’oublie pas non plus que les gouvernements français successifs ont tous validé les politiques de privatisation de l’ensemble des services publics qui faisaient tant notre fierté et l’admiration de tous les peuples.

C’est en particulier sous Hollande qu’a été accélérée l’ouverture aux privatisations. On comprend que les dirigeant actuels de la région Occitanie soient un peu gênés aux entournures car il est très difficile de défendre la préservation de la ligne ferroviaire tout en cautionnant une politique qui la sacrifie au nom du sacro-saint profit des milieux financiers qui n’attendent qu’une seule chose : dévorer ce qui nous appartient (nos trains, mais aussi nos barrages, notre électricité, notre gaz, notre téléphone, nos autoroutes, notre télévision, nos radios, notre loterie nationale etc…) et supprimer les lignes et les services non rentables comme on supprime des vieilles branches… sans aucun remord.

L’article 33 de cette convention : (extrait inséré dans ce courriel par les soins de la rédaction du Turbulent avec l’accord de l’auteure)

Titre : Accompagnements et actions contre la fraude

[« La circulation des trains est prioritaire par rapport à l’accompagnement. L’absence d’accompagnateur ne justifie pas la suppression d’un train, sauf pour des raisons de sécurité liées à l’exploitation ferroviaire ».]

Merci de m’avoir communiqué la copie de ce trop fameux article 33. Je comprends mieux maintenant ce dont il est question. C’est bien cette simple phrase, d’apparence anodine, dont les élus de la région Occitanie ne se sont pas méfiés qui permet à la S.N.C.F. d’accélérer la suppression des contrôleurs à bord des trains. Il faut imaginer que l’entreprise ferroviaire a vraisemblablement demandé à des avocats roublards de rédiger le texte qui pose aujourd’hui d’énormes problèmes de sécurité pour les usagers comme pour les cheminots.

En tant qu’usagère régulière du train, j’ai moi-même constaté la multiplication des incivilités et j’ai parfaitement conscience que s’il arrivait un gros problème de quelque nature que ce soit, le ressenti et la réalité du danger seraient plus forts encore. Quand de surcroit, j’ai appris qu’un conducteur témoin d’un viol par exemple n’avait pas le droit d’intervenir, mon sentiment de révolte a été décuplé par le dégoût que m’inspire cette situation. Dans ces conditions, s’il intervenait malgré tout, l’entreprise pourrait le lui reprocher et adopter des sanctions disciplinaires. Alors oui, les rédacteurs du Turbulent ont parfaitement raison quand ils disent que les élus se sont fait « blouser » par la S.N.C.F.

Pour finir, je m’excuse d’être aussi longue, examinons sans la développer, la question du point de vue du droit, et y compris du droit européen. L’Union européenne exige et oblige la mise en concurrence de tous les secteurs cités plus haut. Si, comme cela semble être le cas, la région Occitanie avait fait un appel d’offres, mais n’avait reçu qu’une seule offre, celle de la S.N.C.F., cette convention pourrait-elle être « retoquée » et envoyée au panier pour défaut de mise en concurrence réelle ? Vous devriez vous souvenir que le conseil d’état avait, dans les mêmes conditions, retoqué le projet « d’adossement » proposé par M. Augustin Bonrepaux alors président du conseil général de l’Ariège. Celui-ci avait envisagé confier le péage de la nationale 20 à la seule société déjà exploitante de l’autoroute entre Toulouse et Pamiers et du Tunnel de Puymorens si « cher » aux ariégeois. Autrement dit, en contrepartie du péage de la route, la société prenait à sa charge tous les travaux nécessaires à l’aménagement de la route dans sa totalité. Bien sûr, cette disposition était censée faire l’objet d’un contrat avec A.S.F. (autoroute du sud de la France) sans appel d’offres réel. Le conseil d’état avait alors considéré que c’était totalement contraire au droit européen et avait déclaré le projet caduc. M. Bonrepaux, dépité, avait été dans l’obligation de renoncer.

Dans l’état actuel des choses, le conseil d’état, s’il était saisi, ne pourrait-il pas annuler cette convention ?

Là où le bât blesse, c’est que les défenseurs de la ligne ferroviaire Toulouse-Latour de Carol dont Le Turbulent est partie prenante, n’ont peut-être pas intérêt à ce que cette convention soit annulée. Car dans ces conditions, la situation pourrait s’en trouver aggravée.

La S.N.C.F. libérée de ce contrat, pourrait en profiter. D’ailleurs, on peut se poser la question de savoir si l’entreprise ne fait pas tout précisément pour que cette convention soit rendue obsolète. La Région Occitanie quant à elle serait alors obligée de procéder cette fois-ci à un appel d’offres plus large et s’adressant aussi aux sociétés privées telles que Eiffage, Vinci etc.… et qui pourraient provoquer d’autres problématiques bien plus grandes encore.

Cruel dilemme et réel problème (sous-titre ajouté par le Turbulent)

Vous m’avez confié que lors d’une récente entrevue avec le vice-président du conseil régional chargé des transports, celui-ci avait reconnu être totalement impuissant devant une telle situation. D’un point de vue strictement politique, cet élu communiste, accompagné dites-vous par une élue écologiste paie là les conséquences d’un ralliement de second tour avec la liste Socialiste lors des dernières élections régionales. Leur embarras tient au fait que leurs cœurs de militants les portent à partager totalement votre révolte et vos points de vue alors qu’ils sont tenus à une solidarité de gouvernance et de fidélité à l’alliance. De plus, ces gens-là ne reconnaissent pratiquement jamais qu’ils ont commis une erreur. Mais c’est une erreur que de ne pas admettre une erreur. Cela explique peut-être leur attitude « agressive » due en grande partie à leur sentiment de culpabilité. De ce point de vue, vous êtes plus tranquilles qu’eux. Les pauvres, tiraillés comme ils sont, ils ne doivent pas bien dormir.

Ces élus après tout ne sont ni des adversaires et encore moins des ennemis et la question finalement ne consisterait-elle pas à examiner ensemble et avec eux les possibilités d’actions communes pour infléchir la position de la S.N.C.F. avant l’échéance de 2023 ? Encore faut-il que le conseil régional en son entier ou en majorité accepte l’idée de conjuguer les efforts. Ce n’est après tout qu’une question de rapports de forces.

Vous m’avez demandé l’autorisation de publier ce courriel. Je vous l’accorde volontiers avec la précaution tout de même de ne pas révéler mon identité et de signer sous couvert d’un pseudonyme dont je vous laisse le choix. Je reste fidèle à votre journal, merci pour tout ce que vous faites.

Eliette Noos (pseudonyme choisi par le Turbulent)